Conditions d'utilisation · en vigueur le 17 octobre 2026
Ce texte encadre votre utilisation de l'application AutoFile. En l'installant et en l'utilisant, vous l'acceptez. Si un point ne vous convient pas, n'utilisez pas l'application.
Vous donnez un document à AutoFile de deux façons : en le partageant depuis une autre application de votre téléphone, ou en l'important depuis AutoFile — choisi sur votre téléphone, ou dans votre Google Drive par le sélecteur de Google, archives ZIP comprises.
Un document partagé : AutoFile en lit le texte et vous propose un nom de fichier et un dossier de destination dans votre Google Drive. Vous vérifiez, vous corrigez si besoin, et vous confirmez. Rien de ce que vous partagez n'est envoyé dans votre Drive sans cette confirmation, sauf une archive ZIP partagée dont vous choisissez de ranger le contenu : elle suit alors les règles d'un import, ci-dessous.
Un import : AutoFile range chaque document automatiquement, sans confirmation document par document, et le compte rendu de l'import dit où chacun est allé. Si votre compte ne couvre pas ce que vous importez, le prix est calculé et affiché avant tout paiement (section 5) ; aucun prix n'est proposé tant que vous n'avez pas accepté l'analyse de vos documents par le modèle d'IA.
Dans votre Drive, AutoFile n'accède qu'aux fichiers et dossiers que vous lui désignez dans le sélecteur de Google, et à ce qu'il a lui-même créé ; jamais au reste.
L'onglet Outils de l'application permet aussi de fusionner des PDF, de transformer des images (JPG, PNG, HEIC, WebP) en PDF, et de transformer chaque page d'un PDF en image JPG ou PNG. Les fichiers sont choisis sur votre téléphone ; un outil ne s'ouvre jamais depuis le partage d'une autre application. Le fichier produit, vous le rangez dans Drive par la même confirmation, ou vous l'enregistrez ou l'envoyez ailleurs : ce qu'il devient ensuite relève de vous et du destinataire que vous choisissez.
Les propositions de nom et de dossier sont produites par un modèle d'intelligence artificielle. Elles peuvent être inexactes. C'est exactement pourquoi, pour un document partagé, l'application vous les soumet au lieu de classer toute seule : la décision finale est la vôtre, et la vérification vous incombe. Un import, lui, range sans confirmation document par document (section 1) : vous le choisissez en connaissance de cause, la vérification se fait après coup, sur le compte rendu de l'import, et vous pouvez renommer ou déplacer chaque document dans votre Drive.
AutoFile n'est pas un service d'archivage. Il ne conserve aucune copie de vos documents au-delà des durées techniques décrites dans la politique de confidentialité, et ne constitue ni une sauvegarde, ni un coffre-fort numérique, ni une solution de conservation à valeur probante. Vos documents vivent dans votre Google Drive, sous votre responsabilité.
Votre relation avec Google reste régie par les conditions de Google. Une suspension ou une limitation de votre compte Google, ou une modification de ses interfaces, peut empêcher AutoFile de fonctionner sans que cela nous soit imputable.
AutoFile est fait pour ranger vos papiers, ceux de votre foyer et ceux de votre propre activité professionnelle. Atteindre un plafond n'est pas une faute : les plafonds sont là pour cela, et un gros usage qui reste dans les plafonds n'est jamais sanctionné.
Vous vous engagez à ne pas :
Si nous constatons un usage contraire à ces règles, nous procédons par étapes. Chacune est notifiée avec son motif :
En cas de fraude manifeste ou d'atteinte à la sécurité du service, la mesure peut être immédiate ; elle vous est alors notifiée avec son motif.
Vos garanties. Toute mesure est notifiée et contestable : écrivez à contact@bencs.app, puis, si le désaccord demeure, adressez-vous au médiateur indiqué à la section 12. Une mesure injustifiée est levée et compensée. Pendant une limitation, les documents que vous avez achetés restent utilisables. Vos achats ne sont retirés qu'en cas de fraude ou de manquement grave et persistant.
Une suspension définitive sans fraude de votre part vous rembourse ce qui n'a pas servi et, pour l'accès à vie, une part du prix calculée au prorata d'une durée de référence de 5 ans.
Les documents d'une autre personne. En reliant un autre compte Google à un profil, vous garantissez avoir l'accord de la personne dont vous rangez les documents, ou le pouvoir de la représenter. AutoFile dépose alors des fichiers dans ce compte, que son titulaire peut voir.
AutoFile fonctionne avec un solde de documents. Ranger un document coûte une unité, quel que soit son nombre de pages. Un document qu'AutoFile n'a pas réussi à ranger, parce que l'analyse a échoué ou que le service était en panne, n'est pas décompté.
Les plafonds du jour et du mois sont remis à zéro chaque jour, à minuit (heure UTC), et le 1er de chaque mois. Ils existent pour empêcher un usage automatisé ; une personne qui range ses propres papiers les rencontrera rarement. Au-delà de l'un ou l'autre, vos documents achetés prennent le relais. Sans document acheté, le document suivant est refusé, et l'application vous en donne la raison et la date de reprise.
Aucune publicité n'apparaît pendant que vous rangez un document. Un document partagé alors que votre solde est vide est conservé, et vous est proposé à la prochaine ouverture de l'application.
Les outils (fusionner des PDF, images en PDF, PDF en images) ne touchent pas au solde de documents tant que vous ne rangez rien :
Le solde est attaché à votre compte Google, pas à votre téléphone : il vous suit si vous changez d'appareil, et une réinstallation ne le remet pas à zéro.
Les abonnements, l'accès à vie et les documents achetés sont vendus et facturés par Google Play. C'est Google qui encaisse le paiement, applique le prix affiché et gère les remboursements — AutoFile ne voit jamais votre moyen de paiement.
Les prix sont indiqués en France, taxes comprises ; le prix affiché par Google Play au moment de l'achat fait foi.
Les abonnements se renouvellent automatiquement à échéance, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. La résiliation se fait dans les réglages d'abonnement de votre compte Google, pas dans l'application : désinstaller AutoFile ne résilie rien. L'accès à vie ne se renouvelle pas : il n'y a rien à résilier.
Les demandes de remboursement relèvent de Google Play et de sa propre procédure (support.google.com/googleplay). Nous ne fixons aucun délai de remboursement de notre côté, sous réserve de la section 4 pour une suspension définitive.
Les documents achetés. Quand votre solde est nul, vous pouvez acheter, une fois et sans engagement, un pack de 20 documents à 4,99 €, taxes comprises. Un pack crédite votre solde immédiatement et ne se renouvelle pas ; les documents achetés ne périment pas avec le temps, mais ils restent attachés à votre compte AutoFile. Si votre compte est supprimé, ou si AutoFile cesse d'être proposé (section 6), le solde non consommé est perdu, sans remboursement de notre part au-delà de ce que Google Play accepte de rembourser directement.
Le Grand rangement est le prix pour ranger une archive ou une sélection de fichiers précise, payé une seule fois, à partir de 1,99 €. Son prix dépend du nombre de documents lisibles de l'archive ou de la sélection. C'est la combinaison la moins chère de tranches de 2 000 (12,99 €), 1 000 (7,99 €), 500 (4,99 €) et 100 (1,99 €) documents qui couvre ce qui manque à votre solde et à votre reste du jour, arrondie au ,99. Prix en France, taxes comprises, 5 000 documents au plus par import. Les fichiers qu'AutoFile ne sait pas lire ne sont pas comptés. Le prix est affiché avant le paiement.
Droit de rétractation. Les documents achetés sont crédités dès le paiement, et vous demandez ainsi que leur exécution commence tout de suite. Pour un pack, le droit de rétractation est perdu une fois un premier document rangé. Pour un Grand rangement, il est perdu une fois l'archive rangée ; avant, la part déjà rangée reste due. C'est Google, en tant que vendeur, qui porte l'exécution de ce droit et sa propre procédure de remboursement ; nous n'écrivons rien ici qui la contredise. Les éventuelles 48 heures parfois évoquées par Google sont une facilité commerciale de sa part, pas le délai légal de rétractation — pour la procédure applicable à votre achat, référez-vous à Google Play.
Profils. Un profil range dans son propre dossier principal, avec sa propre mémoire, dans un compte Google qui peut être celui de connexion ou un autre que vous reliez vous-même. Le solde de documents, l'abonnement et l'accès à vie restent toujours ceux du compte de connexion, quel que soit le profil.
Le service est fourni tel quel, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Il dépend de tiers — Google Drive, le fournisseur d'analyse, Google Play — dont les pannes ou les changements peuvent l'affecter.
Les fonctions peuvent évoluer. Si une évolution devait réduire de façon substantielle ce qui est inclus dans un abonnement en cours, vous en seriez informé avant qu'elle s'applique à vous, et vous pourriez résilier sans pénalité, en gardant l'usage de ce qui a été inclus jusqu'à la fin de la période déjà payée.
Les abonnements, l'accès à vie et les documents achetés sont des services numériques au sens du code de la consommation, et bénéficient à ce titre de la garantie légale de conformité (articles L.224-25-12 et suivants) : s'ils ne fonctionnent pas comme annoncé, vous pouvez demander leur mise en conformité, une réduction du prix, ou la résolution du contrat, dans les conditions que la loi fixe.
Si l'éditeur cessait de proposer AutoFile, un préavis raisonnable serait donné dans l'application avant l'arrêt. Tout abonnement en cours serait résilié sans reconduction ; l'accès à vie prendrait fin avec le service, et le sort d'un solde de documents payé et non consommé est décrit à la section 5.
L'éditeur répond des dommages directement causés par un manquement qui lui est imputable. Il ne répond en revanche pas de l'exactitude des noms et dossiers proposés par le modèle d'intelligence artificielle : ce sont des propositions, pas des décisions, et leur vérification avant confirmation vous incombe. Une fois le classement confirmé par vous, la responsabilité de l'éditeur pour le contenu ou l'emplacement du document ne peut plus être recherchée, sauf faute de sa part dans le fonctionnement du service.
L'éditeur ne répond pas non plus des dommages résultant d'une interruption ou d'une panne de Google Drive, de Google Play ou de tout autre service tiers dont dépend AutoFile.
Aucune stipulation de ce texte n'écarte les droits que la loi vous accorde en tant que consommateur, ni votre droit à réparation en cas de manquement de l'éditeur à ses propres obligations.
L'application, son nom et son interface appartiennent à l'éditeur. Vos documents et leur contenu restent intégralement les vôtres : aucune licence d'exploitation n'est prise dessus, et ils ne servent à entraîner aucun modèle.
Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de ces conditions.
Vous pouvez cesser d'utiliser AutoFile à tout moment en vous déconnectant et en désinstallant l'application. La déconnexion révoque les autorisations Google et efface les données locales, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.
L'accès ne peut être limité ou suspendu que dans les conditions, par étapes et avec les garanties, de la section 4.
Si vous avez relié plusieurs comptes Google, la déconnexion révoque l'autorisation de chacun.
Ces conditions peuvent être modifiées. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date. Une modification substantielle sera signalée dans l'application avant de s'appliquer, et si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez cesser d'utiliser AutoFile et résilier un abonnement en cours sans pénalité, dans les conditions de la section 6.
Ces conditions sont régies par le droit français. Si vous résidez dans l'Union européenne, ce choix ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord, en vertu de la loi de votre pays de résidence.
En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en premier lieu, en écrivant à contact@bencs.app.
Conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, un médiateur de la consommation a été désigné, dont le recours vous est gratuit, après une réclamation écrite adressée directement à contact@bencs.app et restée sans réponse satisfaisante :
CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
www.cm2c.net
Éditeur : Benjamin Cohen Solal, entrepreneur individuel (auto-entrepreneur).
Adresse : 6 rue des Fauvettes, 95160 Montmorency
Téléphone : +33 6 70 19 48 82
SIREN 908 933 567 — SIRET 908 933 567 00020
TVA : non applicable, article 293 B du code général des impôts.
Contact : contact@bencs.app
Directeur de la publication : Benjamin Cohen Solal
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